Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux
Droits syndicaux et libertés publiques
Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d'aucune sorte ni
autorisation préalable, de constituer des organisations
Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix
et de s'y affilier
Libre fonctionnement des organisations. Droit d'élaborer les statuts et règlements
Droit d'élire librement les représentants
Droit des syndicats d'organiser leur gestion
Droit des organisations d'exercer librement leurs activités et de formuler leur
programme d'action
Droit de grève
Droit des organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des
fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations
internationales d'employeurs et de travailleurs
Dissolution et suspension des organisations
Protection contre la discrimination antisyndicale
Protection contre les actes d'ingérence
Négociation collective
Consultation des organisations de travailleurs et d'employeurs
Participation des organisations de travailleurs et
d'employeurs à des procédures et organismes divers
Facilités à accorder aux représentants des travailleurs
Différends au sein du mouvement syndical
Annexe I: Procédure en vigueur pour l'examen des
plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de la Commission d'investigation et
de conciliation et au sein du Comité de la liberté syndicale
Annexe II: Index chronologique des cas |
